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811.03.1 RMÉCOP CH-VD

Art. 18 RÈGLEMENT sur le Bureau cantonal de la médiation et la Commission d'examen des plaintes des patients et des résidents (RMéCOP) - Assistance

Titre II, Chapitre II, Section II
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Art. 18 RMéCOP · Assistance

1. Les parties peuvent être assistées d'un mandataire.

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