Art. 16 RÈGLEMENT sur le Bureau cantonal de la médiation et la Commission d'examen des plaintes des patients et des résidents (RMéCOP) - Saisine

1. Toute personne qui souhaite se plaindre de la violation d'un droit reconnu, par la LSP, la LAIH ou le Code civil en matière de protection de l'adulte, aux personnes mentionnées à l'article 3, alinéa 1, commise par une personne ou un organisme mentionné à l'article 3, alinéa 2, peut déposer oralement ou par écrit une plainte ou une dénonciation auprès de la commission. L'article 10 s'applique par analogie.

2. Lorsqu'une plainte est présentée directement à la commission sans que le Bureau de la médiation n'ait été précédemment saisi, celle-ci propose au plaignant de transmettre sa requête au médiateur avant d'ouvrir l'instruction sous réserve des cas d'urgence (art. 24 ci-après).