Art. 14 RÈGLEMENT sur le Bureau cantonal de la médiation et la Commission d'examen des plaintes des patients et des résidents (RMéCOP) - Organisation

1. La Commission d'examen des plaintes et les sous-commissions statuent à la majorité des membres présents sous réserve du respect du quorum fixé à l'article 15g, alinéa 3 LSP.

2. Sur proposition de leur président, la Commission d'examen des plaintes et les sous-commissions peuvent statuer par voie de circulation. La proposition de décision est faite par courrier électronique. Les membres ont un délai de 2 jours ouvrables pour exprimer leur voix. La décision est prise à la majorité des voix exprimées.

3. En cas d'égalité, la décision est prise lors d'une séance de la Commission d'examen des plaintes ou de la sous-commission. Dans le même délai, l'un des membres peut demander que la décision soit prise lors d'une séance de la Commission d'examen des plaintes ou de la sous-commission.

4. Pour le surplus et sous réserve des dispositions de la LSP et de la LAIH, la commission s'organise elle-même.

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