Art. 13 RÈGLEMENT sur le Bureau cantonal de la médiation et la Commission d'examen des plaintes des patients et des résidents (RMéCOP) - Nomination

1. La Commission d'examen des plaintes peut désigner une sous-commission lorsqu'elle est composée d'au moins huit membres, sous réserve de l'article 15g, alinéa 3ter LSP. Elle définit l'étendue de son mandat et veille au respect du quorum fixé à l'article 15g, alinéa 3 LSP.

2. La Commission d'examen des plaintes peut désigner une délégation (art. 20 ci-après) pour procéder à des actes d'instruction sans être liée par la règle du quorum fixée à l'article 15g, alinéa 3 LSP.