Art. 1 RÈGLEMENT sur le Bureau cantonal de la médiation et la Commission d'examen des plaintes des patients et des résidents (RMéCOP) - But

1. Le présent règlement précise l'organisation ainsi que la procédure applicable aux causes relevant de la compétence

a. du Bureau cantonal de la médiation santé-handicap (ci-après : Bureau de la médiation) ;

b. de la Commissions d'examen des plaintes des patients, des résidents ou usagers d'établissements sanitaires et d'établissements socio-éducatifs définis par la LAIH [B] (ci-après : Commission d'examen des plaintes).

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