Art. 9 RÈGLEMENT sur l'exercice des professions de la santé (REPS) - b) Contrôles

1. Le service peut procéder en tout temps et sans préavis aux contrôles ou expertises nécessaires pour vérifier l'adéquation aux exigences de la santé publique et de la sécurité des patients.

2. Le département peut déléguer à d'autres organes de l'administration cantonale ou à des organismes privés la compétence d'effectuer les contrôles et les expertises.