Art. 72 RÈGLEMENT sur l'exercice des professions de la santé (REPS) - Mesures provisionnelles

Titre VI

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Art. 72 REPS · Mesures provisionnelles

1. En cas d'urgence, le département peut, préalablement à toute mesure d'instruction décider d'une mesure provisionnelle au sens de l'article 191a LSP [E] .

2. Sa décision doit être motivée et communiquée par écrit aux personnes concernées.

3. Une procédure ordinaire est introduite sans délai.

4. Au surplus, la loi sur la procédure administrative [K] est applicable.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

GE.2021.0226 · vd (art. 72 REPS)

Physiotherapist Provisional Activity Restriction Upheld Pending Investigation

This article regulates the departmental decision regarding provisional measures under Art. 191a LSP, which was the subject of the appeal.

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