Art. 70 RÈGLEMENT sur l'exercice des professions de la santé (REPS) - Audience et délibération [ ... ]

1. Le Conseil de santé délibère valablement si dix de ses membres au moins sont présents.

2. La personne mise en cause peut être invitée à comparaître personnellement à une audience.

3. Le Conseil de santé peut, avant de se prononcer, décider de mesures d'instructions complémentaires à effectuer par la délégation ou par lui-même. La personne mise en cause doit pouvoir se déterminer sur ces mesures.

4. A l'issue de l'audience de délibération, le conseil de santé préavise immédiatement à huis clos.

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