Art. 69 RÈGLEMENT sur l'exercice des professions de la santé (REPS) - Recommandations au conseil de santé

1. A l'issue de l'instruction, la délégation établit son rapport et le transmet accompagné du dossier au président du Conseil de santé. Une copie du rapport est adressée à la personne mise en cause.

2. La délégation fixe à la personne mise en cause un délai pour prendre connaissance du dossier complet et faire part de ses déterminations au Conseil de santé.