Art. 68 RÈGLEMENT sur l'exercice des professions de la santé (REPS) - Instruction

1. L'instruction est menée par une délégation du Conseil de santé composée de 1 à 3 membres.

2. Le président décide de la composition de la délégation.

3. La délégation peut confier à un seul de ses membres le soin de procéder à certains actes d'instruction.

4. La délégation peut notamment au titre de mesures d'instruction

- entendre les personnes mises en cause ;

- ordonner la production de pièces ;

- entendre des témoins ;

- ordonner une expertise.

5. La délégation statue sur les réquisitions de la personne mise en cause.

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