Art. 66 RÈGLEMENT sur l'exercice des professions de la santé (REPS) - Saisine [ ... ]

1. Lorsque le département apprend des faits de nature à entraîner une sanction administrative au sens de l'article 191 LSP, il peut saisir le Conseil de santé.

2. Le département peut transmettre le dossier à la Commission d'examen des plaintes lorsque les faits incriminés ont trait aux droits des patients.