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811.01.1 REPS CH-VD

Art. 64 RÈGLEMENT sur l'exercice des professions de la santé (REPS) - Frais [ ... ]

Titre V, Chapitre I
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Art. 64 REPS · Frais [ ... ]

1. Les frais de la procédure menée devant le Conseil de santé peuvent être mis en tout ou partie à la charge de la personne mise en cause, notamment au regard de l'importance des mesures d'instruction prises pour établir la cause.

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