Art. 60 RÈGLEMENT sur l'exercice des professions de la santé (REPS) - Centres de remise de moyens et appareils thérapeutiques et diagnostics

1. L'autorisation d'exploiter une pharmacie ou une droguerie comprend l'autorisation de faire le commerce de moyens et appareils thérapeutiques figurant sur la liste de l'OPAS, au sens de l'article 55 OAMAL [I] .

2. Au surplus, celui qui souhaite faire un tel commerce doit en demander l'autorisation au pharmacien cantonal.

3. La demande d'autorisation doit comprendre

- la raison sociale et l'adresse de la société ;

- un extrait récent du registre du commerce ;

- le nom, le prénom et le curriculum vitae du directeur ;

- la liste des moyens et appareils concernés.

4. Les articles 57 et 58, à l'exception de l'alinéa 4, s'appliquent par analogie.

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