Art. 59 RÈGLEMENT sur l'exercice des professions de la santé (REPS) - Contrôle [ ... ]

1. Le département vérifie par des inspections, annoncées ou non, si les conditions d'octroi des autorisations sont remplies.

2. Les pharmaciens et droguistes sont tenus de donner aux inspecteurs l'accès aux locaux et documents. Les inspecteurs peuvent emporter des documents, copies de documents, photos et échantillons.