Art. 58 RÈGLEMENT sur l'exercice des professions de la santé (REPS) - Délivrance de l'autorisation de mise sur le marché

1. Le requérant qui remplit les conditions reçoit une autorisation de mise sur le marché de la part du département, sur préavis du pharmacien cantonal.

2. L'autorisation est accordée pour cinq ans. Elle peut être renouvelée sur demande, présentée au moins six mois avant l'échéance.

3. Lorsque les conditions pour la délivrance ne sont pas remplies, le département peut limiter l'autorisation, l'assortir de conditions ou la délivrer à titre provisoire.

4. Les autorisations peuvent être réexaminées en tout temps en fonction de l'état actuel des sciences pharmaceutiques et médicales Les autorisations des compositions obsolètes ou problématiques d'un point de vue de santé publique sont radiées.

5. L'article 151a LSP [E] , applicable par analogie, est réservé.

← Art. 57 REPS RÈGLEMENT sur l'exercice des professions de la santé (REPS) - Objet Art. 59 REPS →