811.01.1
REPS
CH-VD
Art. 56 RÈGLEMENT sur l'exercice des professions de la santé (REPS) - Demande d'autorisation de mise sur le marché
Titre IV
Art. 56 REPS · Demande d'autorisation de mise sur le marché
1. La demande d'autorisation est adressée au pharmacien cantonal.
2. Elle comprend notamment
- la dénomination du médicament ;
- sa composition quantitative ;
- sa présentation galénique et taille(s) de conditionnement ;
- un exemple d'étiquette ;
- toutes autres information nécessaires telles que durée de conservation, conditions de conservation, précautions d'emploi, posologie.
3. Il revient au pharmacien ou au droguiste de démontrer l'acceptabilité et le bien-fondé d'un médicament ou d'une association médicamenteuse.