Legislator Jurisprudence & Législation
811.01.1 REPS CH-VD

Art. 56 RÈGLEMENT sur l'exercice des professions de la santé (REPS) - Demande d'autorisation de mise sur le marché

Titre IV
Ouvrir la source officielle Texte complet (80 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 56 REPS · Demande d'autorisation de mise sur le marché

1. La demande d'autorisation est adressée au pharmacien cantonal.

2. Elle comprend notamment

- la dénomination du médicament ;

- sa composition quantitative ;

- sa présentation galénique et taille(s) de conditionnement ;

- un exemple d'étiquette ;

- toutes autres information nécessaires telles que durée de conservation, conditions de conservation, précautions d'emploi, posologie.

3. Il revient au pharmacien ou au droguiste de démontrer l'acceptabilité et le bien-fondé d'un médicament ou d'une association médicamenteuse.

← Art. 55 REPS RÈGLEMENT sur l'exercice des professions de la santé (REPS) - Objet Art. 57 REPS →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →