Art. 55 RÈGLEMENT sur l'exercice des professions de la santé (REPS) - Conditions d'autorisation de mise sur le marché de médicaments

1. Seule une pharmacie ou une droguerie au bénéfice d'une autorisation d'exploiter en cours de validité peut obtenir une autorisation de mettre sur le marché des médicaments.

2. Seules les substances actives figurant dans les listes de l'Institut suisse des produits thérapeutiques ou la pharmacopée peuvent être mises sur le marché.

3. Les formulations doivent être conformes à l'état actuel des sciences pharmaceutiques et médicales.

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