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811.01.1 REPS CH-VD

Art. 54 RÈGLEMENT sur l'exercice des professions de la santé (REPS) - Délivrance de l'autorisation de fabrication

Titre IV
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Art. 54 REPS · Délivrance de l'autorisation de fabrication

1. Le requérant qui remplit les conditions reçoit une autorisation de fabrication de la part du département, sur préavis du pharmacien cantonal.

2. L'autorisation est accordée pour cinq ans. Elle peut être renouvelée sur demande, présentée au moins six mois avant l'échéance.

3. Lorsque les conditions pour la délivrance ne sont pas remplies, le département peut limiter l'autorisation, l'assortir de conditions ou la délivrer à titre provisoire.

4. L'article 151a LSP [E] , applicable par analogie, est réservé.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

GE.2004.0070 · vd (Art. 54 REPS)
Osteopath License Refusal Upheld Due to Insufficient Training
The court found that the applicant did not qualify for a provisional authorization under this transitional provision.