Legislator Jurisprudence & Législation
811.01.1 REPS CH-VD

Art. 51 RÈGLEMENT sur l'exercice des professions de la santé (REPS) - Conditions pour l'autorisation de fabrication

Titre IV
Ouvrir la source officielle Texte complet (80 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 51 REPS · Conditions pour l'autorisation de fabrication

1. Seule une pharmacie ou une droguerie au bénéfice d'une autorisation d'exploiter en cours de validité peut obtenir une autorisation de fabriquer des médicaments pour sa propre clientèle.

2. La fabrication de préparations magistrales est autorisée sur simple annonce d'une pharmacie au bénéfice d'une autorisation d'exploiter.

3. Les règles de bonnes pratiques de fabrication édictées par la législation fédérale sont applicables.

4. Les articles 169 LSP [E] et 18 du présent règlement sont réservés.

← Art. 50 REPS RÈGLEMENT sur l'exercice des professions de la santé (REPS) - Objet Art. 52 REPS →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →