Art. 49e RÈGLEMENT sur l'exercice des professions de la santé (REPS) - Modalités d'exercice de l'activité [ ... ]

1. L'IPS exerce sous propre responsabilité professionnelle une activité pour son propre compte ou une activité salariée.​​​ Dans les deux cas, il collabore étroitement avec un médecin partenaire exerçant dans la même orientation clinique sur la base d'une convention.​​​

2. La convention définit le champ de pratique de l'IPS et les modalités de collaboration avec le médecin partenaire, notamment les droits et devoirs mutuels.

3. Le médecin partenaire doit être au bénéfice d'une autorisation de pratiquer sous propre responsabilité professionnelle.

4. L'autorité d'engagement établit un cahier des charges pour l'IPS exerçant une activité salariée​​​.

5. Une copie de la convention et du cahier des charges est envoyée à la commission, qui les valide​​​. Ces documents sont périodiquement adaptés, la première fois un an après leur entrée en vigueur. Toute modification est annoncée à la commission.

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