Art. 49a RÈGLEMENT sur l'exercice des professions de la santé (REPS) - Infirmier exerçant pour son propre compte [ ... ]

1. Lorsque le nombre d'heures effectuées par l'infirmier exerçant pour son propre compte dépasse un certain seuil d'heures par jour défini par le département, des mesures peuvent être prises par le service si la qualité des prestations ou la sécurité des patients sont menacées. Le département émet des directives.