Art. 36 RÈGLEMENT sur l'exercice des professions de la santé (REPS) - Vente par correspondance de médicaments

1. Sous réserve de l'alinéa 2 ou d'une autorisation cantonale au sens de l'alinéa 3 ci-après, il est interdit de prendre commande ou de vendre par téléphone, par courrier postal ou électronique des médicaments des catégories de remise A, B, C et D.

2. La livraison à domicile et l'envoi postal occasionnels de médicaments à des patients ne sont pas considérés comme de la vente par correspondance.

3. La demande d'autorisation de vente par correspondance de médicaments, conformément à la LPTh [C] et à l'ordonnance sur les médicaments (OMéd) [H] doit être déposée, accompagnée des pièces justificatives, auprès du département qui s'assure que les conditions d'octroi sont remplies.

4. L'autorisation est délivrée par le département après inspection. Elle est limitée à la durée de validité de l'autorisation d'exploiter de la pharmacie qui présente la requête. Elle peut être renouvelée, après inspection, sur demande formulée six mois avant l'échéance.

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