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811.01.1 REPS CH-VD

Art. 35 RÈGLEMENT sur l'exercice des professions de la santé (REPS) - Vente en libre service de médicaments

Titre III, Chapitre VI
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Art. 35 REPS · Vente en libre service de médicaments

1. Les médicaments dont la vente avec ou sans ordonnance médicale est réservée aux pharmacies (catégorie de remise A à C) ne sont pas admis à la vente en libre service.

2. Les médicaments dont la vente est autorisée en pharmacie et droguerie (catégorie de remise D) peuvent être vendus en libre service si le conseil par la personne compétente est assuré et s'ils ne font pas l'objet de restriction de publicité de l'Institut suisse des produits thérapeutiques en raison d'un risque d'accoutumance, de dépendance ou d'usage abusif.

3. Les médicaments dont la vente est autorisée dans tous les commerces (catégorie de remise E) peuvent être vendus en libre service.

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