Art. 30 RÈGLEMENT sur l'exercice des professions de la santé (REPS) - Médicaments et produits chimiques

1. La LPTh [C] et ses dispositions d'exécution sont applicables pour la fabrication, la mise sur le marché, l'importation, l'exportation, la distribution et la remise des médicaments, ainsi que pour la publicité.

2. La LChim [D] et ses dispositions d'exécution sont applicables pour la fabrication, la mise sur le marché et la remise des produits chimiques et techniques.

3. Les autorisations cantonales de fabrication et de mise sur le marché des médicaments sont délivrées conformément aux articles 51 et ss du présent règlement.

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