Art. 29 RÈGLEMENT sur l'exercice des professions de la santé (REPS) - Pharmacies sans accès direct sur une voie accessible au public

Titre III, Chapitre VI

Ouvrir la source officielle Texte complet (80 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 29 REPS · Pharmacies sans accès direct sur une voie accessible au public

1. Les pharmacies qui fournissent des médicaments exclusivement aux établissements sanitaires et aux personnes hébergées dans ceux-ci ne sont pas tenues d'avoir un accès direct sur une voie accessible au public.

2. Dans le cadre des missions confiées à la Policlinique médicale universitaire, sa pharmacie n'est pas tenue d'avoir un accès direct sur une voie accessible au public.

← Art. 28 REPS RÈGLEMENT sur l'exercice des professions de la santé (REPS) - Objet Art. 30 REPS →

Art. 29 RÈGLEMENT sur l'exercice des professions de la santé (REPS) - Pharmacies sans accès direct sur une voie accessible au public

Art. 29 REPS · Pharmacies sans accès direct sur une voie accessible au public

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?