Art. 13 RÈGLEMENT sur l'exercice des professions de la santé (REPS) - Sort des dossiers en cas de cessation d'activité ou de décès

1. Le professionnel de la santé qui cesse son activité ou qui l'interrompt durablement en informe ses patients qui peuvent se faire remettre leur dossier au sens de l'article 24 LSP [E] ou le faire transmettre aux professionnels de la santé qu'ils désignent à cet effet.

2. Il peut procéder à sa destruction lorsque le patient, dûment invité par des moyens appropriés à prendre possession de son dossier ou à désigner une personne à cet effet, ne s'est pas manifesté dans les 3 ans.

3. En cas de décès du professionnel de la santé, les héritiers, la justice de paix ou le successeur procèdent selon les alinéas 1 et 2.

← Art. 12a REPS RÈGLEMENT sur l'exercice des professions de la santé (REPS) - Objet Art. 16 REPS →