Art. 12 RÈGLEMENT sur l'exercice des professions de la santé (REPS) - Informations subséquentes [ ... ]

1. Tout professionnel de la santé autorisé à pratiquer est tenu d'informer le service en cas notamment de

- changement de nom ;

- changement d'adresse privée et professionnelle ;

- ouverture ou fermeture de cabinet ;

- cessation d'activité provisoire ou définitive ;

- reprise d'activité provisoire ou définitive ;

- départ du canton, même si une activité professionnelle y est maintenue ;

- activité en dehors du canton ;

- acquisition de la nationalité suisse ou modification du titre de séjour.

- changement du taux d'activité par lieu d'exercice professionnel.

2. Ces informations doivent être transmises dans un délai de 15 jours. A défaut, le service peut prendre des mesures au sens de la loi sur la santé publique. S'il doit procéder à des investigations, il peut facturer des frais jusqu'à 250 francs.

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