Art. 1 RÈGLEMENT sur l'exercice des professions de la santé (REPS) - Objet

1. Le présent règlement

a. régit les activités des professionnels de la santé ;

b. précise les conditions et la procédure d'octroi des autorisations cantonales de fabrication, de mise sur le marché et de commerce de produits thérapeutiques ;

c. précise l'organisation du Conseil de santé ;

d. précise la procédure applicable en matière de sanctions et de retraits d'autorisations par le département en l'absence d'une procédure spéciale.

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