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810.81.1 RUPH CH-VD

Art. 38 RÈGLEMENT sur les urgences préhospitalières et le transport des patients (RUPH) - Principe de financement

Chapitre IV
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Art. 38 RUPH · Principe de financement

1. L'Etat participe au financement des moyens et services intégrés au dispositif cantonal.

2. Cette participation est définie sur la base des moyens nécessaires à la réalisation de la mission confiée, des synergies de fonctionnement possibles, ainsi que des autres sources de financement (assureurs, patients).

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