Art. 26 RÈGLEMENT sur les urgences préhospitalières et le transport des patients (RUPH) - Immatriculation

1. Pour pouvoir être immatriculés, les véhicules doivent obtenir l'autorisation préalable du SSP.

2. Les véhicules de remplacement engagés pour une durée inférieure à trois mois peuvent être immatriculés sans l'autorisation précitée.