Art. 15 RÈGLEMENT sur les urgences préhospitalières et le transport des patients (RUPH) - Conditions

1. Pour bénéficier d'une autorisation d'exploiter au sens de l'article 13, alinéa 1, lettres a à d, les services d'ambulances ou d'hélicoptères doivent

a. être dirigés par le responsable de l'exploitation ;

b. être placés sous la responsabilité médicale d'un médecin-conseil ;

c. disposer de personnel qualifié en nombre suffisant pour assurer leur mission et la sécurité des patients ;

d. disposer de l'équipement et des locaux qui répondent aux exigences d'hygiène, de qualité et de sécurité fixées par le SSP ;

e. pour les services d'ambulances autorisés à effectuer des interventions P1/P2, se doter d'un sytème de management de la qualité reconnu par le SSP et attesté périodiquement par un organisme de certification accrédité ;

f. respecter les règles d'organisation fixées dans le présent règlement.

2. Toute ambulance autorisée à effectuer des interventions P1/P2 s'engage, lorsqu'elle souhaite effectuer de telles interventions, à se mettre à disposition exclusive de la CASU durant une ou plusieurs périodes ininterrompues de 6 heures minimum. Sauf ordre contraire de la CASU, l'ambulance rejoint sans délai sa base de stationnement après chaque intervention.

3. Le SSP peut préciser les conditions d'application de cet article.

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