Art. 14 RÈGLEMENT sur les urgences préhospitalières et le transport des patients (RUPH) - Critères d'autorisation d'exploiter

1. L'exploitation d'un service d'ambulances ou d'hélicoptères assurant la prise en charge des urgences préhospitalières et le transport des patients est soumise à l'autorisation du département en charge de la santé (ci-après : le département). Pour bénéficier de cette autorisation, le requérant doit remplir les conditions fixées par le présent règlement.

2. L'autorisation d'exploiter délivrée par le département est personnelle, intransmissible, de durée limitée et renouvelable. Elle n'est valable que pour l'entreprise ou organisation désignée dans son état au moment de l'octroi. Toute modification ayant une incidence sur l'autorisation nécessite une nouvelle autorisation et doit être annoncée dans un délai de 15 jours au SSP.

3. Lorsque le requérant n'entend pas diriger lui-même le service d'ambulances ou d'hélicoptères, il désigne un responsable de l'exploitation. Il en va de même lorsque le requérant est une personne morale.

4. Le département peut refuser l'autorisation d'exploiter aux personnes qui n'offrent pas les garanties nécessaires pour la tenue d'un service assurant les urgences préhospitalières et le transport des patients.

5. Les services d'ambulances intégrés dans un dispositif médico-sanitaire de manifestation au sens de l'article 180, alinéa 3 LSP ne bénéficiant pas d'une autorisation P1/P2 au sens du présent règlement doivent requérir de la part du SSP une autorisation limitée à la durée de la manifestation. Les conditions d'octroi sont fixées par le SSP.

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