Art. 13 RÈGLEMENT sur les urgences préhospitalières et le transport des patients (RUPH) - Types d'autorisation d'exploiter

1. Les autorisations d'exploiter sont de quatre types

a. autorisation d'exploiter un service effectuant des interventions P1/P2 ;

b. autorisation d'exploiter un service effectuant des interventions P3 ;

c. autorisation d'exploiter un service effectuant des interventions S1/S2 ;

d. autorisation d'exploiter un service effectuant des interventions S3.

2. Ces autorisations peuvent être cumulées.

3. Les services d'ambulances au bénéfice d'une autorisation d'exploiter de type P3 ou S3 peuvent être autorisées à effectuer le transport de personnes à mobilité réduite si elles disposent d'un véhicule spécifique. Le SSP peut fixer des conditions notamment en matière de formation du conducteur ainsi qu'en matière de matériel.

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