Art. 15 RÈGLEMENT sur la participation de l’Etat aux charges d’investissement immobilières ainsi que sur l’intégration des charges d'entretien et mobilières aux tarifs des établissements médico-sociaux reconnus d'intérêt public (RCIEMMS) - Versement de la participation financière de l'Etat

1. La participation financière de l'Etat est versée par trimestre.

2. En cas d'adaptation de la valeur intrinsèque ou du taux de référence OFL, la redevance immobilière est adaptée à partir du trimestre qui suit celui au cours duquel la décision est rendue.

3. Si un EMS est touché par une mesure de démobilisation (cessation partielle ou totale d'activité), l'article 7, alinéa 4 est applicable.

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