Art. 12 RÈGLEMENT sur la participation de l’Etat aux charges d’investissement immobilières ainsi que sur l’intégration des charges d'entretien et mobilières aux tarifs des établissements médico-sociaux reconnus d'intérêt public (RCIEMMS) - Commission paritaire

1. La Commission paritaire est composée de

a. un membre et son suppléant, désignés par l'Association Vaudoise des EMS (AVDEMS) ;

b. un membre et son suppléant, désignés par la Fédération patronale des EMS vaudois (FEDEREMS) ;

c. un membre et son suppléant, désignés par l'Association vaudoise des organisations privées pour personnes en difficulté (AVOP) ;

d. deux membres et un suppléant désignés par le département ;

e. un président neutre désigné par les membres.

2. Le secrétariat de la Commission paritaire est assuré par le département.

3. La Commission paritaire peut mandater des experts. Le cas échéant, les frais et honoraires de ceux-ci sont pris en charge par le département.

4. Pour le surplus, la Commission paritaire s'organise elle-même.

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