Art. 11 RÈGLEMENT sur la participation de l’Etat aux charges d’investissement immobilières ainsi que sur l’intégration des charges d'entretien et mobilières aux tarifs des établissements médico-sociaux reconnus d'intérêt public (RCIEMMS) - Réévaluation de la valeur intrinsèque

1. Les établissements peuvent demander une nouvelle évaluation de la valeur intrinsèque de leurs biens immobiliers

a. après des transformations ou extensions, agréées au préalable par le département, dont le coût s'élève au moins à CHF 200'000.- ; ou

b. au plus tôt cinq ans après la dernière estimation.

2. Le département est habilité à demander une nouvelle évaluation de la valeur intrinsèque en tout temps. Il n'est pas lié par les limites fixées à l'alinéa précédent.

3. L'adaptation de la valeur intrinsèque à la suite d'une réévaluation s'effectue selon la procédure définie à l'article 10. Le département est toutefois compétent pour adapter le montant de la valeur intrinsèque tant que la nouvelle valeur intrinsèque ne s'écarte pas de plus de 10%, à la hausse ou à la baisse, de celle que le Conseil d'Etat a fixée.

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