Art. 56a RÈGLEMENT d’application de la loi du 16 novembre 1993 sur les Hospices cantonaux (RLHC) - Taux d'intérêt pour le calcul de la part intérêt de la compensation financière [ 4 ]

1. En dérogation à l'article 37 alinéa 1 et pour les exercices budgétaires 2023 à 2027, le taux d'intérêt applicable au calcul de la part « intérêts » de la compensation financière versée par le CHUV se monte à 1%.

2. Si toutefois durant cette période le taux moyen de la dette consolidée de l'Etat dépasse 2% ou descend en-dessous de 1% pendant un exercice, le régime de l'article 37 alinéa 1 est à nouveau appliqué.