Art. 37a RÈGLEMENT d’application de la loi du 16 novembre 1993 sur les Hospices cantonaux (RLHC) - Rénovations et transformations d'immeubles à charge du CHUV [ 1, 3 ]

Chapitre IX

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Art. 37a RLHC · Rénovations et transformations d'immeubles à charge du CHUV [ 1, 3 ]

1. Le Grand Conseil accorde, par la voie du budget de fonctionnement de l'Etat, les moyens destinés au financement des investissements d'immeubles compris entre 1 et 8 millions à charge du CHUV, selon l'article 14a, alinéa 2 LHC [A] .

2. Le département en charge de la santé [E] est chargé du suivi du programme pluriannuel d'investissement (PPI) élaboré selon l'article 14a, alinéa 4 LHC.

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