Art. 26 RÈGLEMENT d’application de la loi du 16 novembre 1993 sur les Hospices cantonaux (RLHC) - Portée

1. Le contrat annuel de prestations couvre les prestations cliniques et de santé publique du CHUV ainsi que des institutions ayant signé une convention particulière de collaboration avec le CHUV et impliquant un financement au sens de l'article 9.