Legislator Jurisprudence & Législation
810.11.1 RLHC CH-VD

Art. 14 RÈGLEMENT d’application de la loi du 16 novembre 1993 sur les Hospices cantonaux (RLHC) - Compétences de la direction des constructions, ingénierie et technique

Chapitre V, Section III
Ouvrir la source officielle Texte complet (61 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 14 RLHC · Compétences de la direction des constructions, ingénierie et technique

1. La direction des constructions, ingénierie et technique est responsable des schémas directeurs d'aménagement, des plans d'aménagement et de la planification des constructions pour les immeubles – terrains et bâtiments sanitaires – mis à disposition par l'Etat.

2. Elle répond de l'application de la directive émise par le directeur général en matière de gestion du fonds d'entretien et de transformation au sens de l'article 39 du présent règlement.

3. Elle collabore avec le Service Immeubles, Patrimoine et Logistique ainsi qu'avec le Service des bâtiments et travaux de l'Université de Lausanne pour l'application de la politique mise en œuvre par l'Etat en matière de constructions.

← Art. 13 RLHC RÈGLEMENT d’application de la loi du 16 novembre 1993 sur les Hospices cantonaux (RLHC), Annexe 1: Annexe-catégories de fonds Art. 15 RLHC →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →