Art. 9 LOI sur le financement résiduel des soins de longue durée en EMS (LFR-EMS) - Sanctions

1. Celui qui, pour se procurer ou procurer à un tiers un avantage illicite, aura sciemment contrevenu aux dispositions de la présente loi, sera puni d'une amende d'un montant de dix mille francs au plus. La poursuite a lieu conformément à la loi du 19 mai 2009 sur les contraventions [G] .