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810.04 LFR-EMSEMS CH-VD

Art. 6 LOI sur le financement résiduel des soins de longue durée en EMS (LFR-EMS) - Procédure

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Art. 6 LFR-EMS · Procédure

1. La demande de versement de la part cantonale est adressée par l'établissement à l'autorité cantonale compétente.

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