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810.04 LFR-EMSEMS CH-VD

Art. 11 LOI sur le financement résiduel des soins de longue durée en EMS (LFR-EMS) - Entrée en vigueur et exécution

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Art. 11 LFR-EMS · Entrée en vigueur et exécution

1. Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de la présente loi. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 1, lettre a) de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.

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