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810.04 LFR-EMSEMS CH-VD

Art. 10 LOI sur le financement résiduel des soins de longue durée en EMS (LFR-EMS) - Réclamation et recours

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Art. 10 LFR-EMS · Réclamation et recours

1. Les décisions du service peuvent faire l'objet d'une réclamation.

2. Les décisions rendues sur réclamation peuvent faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal.

3. La loi sur la procédure administrative [H] est applicable.

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