Art. 1 LOI sur le financement résiduel des soins de longue durée en EMS (LFR-EMS) - But [ 1 ]

1. La présente loi a pour but de régler la prise en charge du financement résiduel des soins de résidents hébergés dans un établissement médico-social et domiciliés dans le Canton de Vaud avant leur hébergement.

2. Sont réservées les législations sur la planification et le financement des établissements sanitaires d'intérêt public [C] et sur les mesures d'aide aux personnes recourant à l'action médico-sociale, ainsi que les conventions intercantonales conclues par le Conseil d'Etat.