Art. 26 RÈGLEMENT sur les établissements sanitaires et les établissements apparentés de droit privé dans le Canton de Vaud (RES) - Transmission des données personnelles

1. L'établissement est tenu de fournir les données requises à l'élaboration des statistiques fédérales et cantonales ainsi que les données nécessaires aux activités et aux études relatives à la politique sanitaire vaudoise, à moins qu'elles ne soient disponibles par ailleurs. Les dispositions des lois fédérales [G] et cantonales [H] sur la protection des données sont réservées.