Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
801.15.1 ROSAD CH-VD

Art. 8 RÈGLEMENT sur les organisations d'aide et de soins à domicile (ROSAD) - Informations et documents requis

Titre I
Ouvrir la source officielle Texte complet (29 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 8 ROSAD · Informations et documents requis

1. Le département fixe la procédure et détermine les informations ainsi que les documents que doit fournir une organisation à l'appui de sa demande pour obtenir une autorisation d'exploiter.

← Art. 7 ROSAD RÈGLEMENT sur les organisations d'aide et de soins à domicile (ROSAD) - But Art. 9 ROSAD →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →