Art. 27 RÈGLEMENT sur les organisations d'aide et de soins à domicile (ROSAD) - Dispositions transitoires

1. Les organisations autorisées avant l'entrée en vigueur du présent règlement ont jusqu'au 31 décembre 2023 pour s'y conformer et obtenir une nouvelle autorisation d'exploiter.

2. Le département peut prévoir une exception aux exigences de qualification prévues par le présent règlement pour les responsables d'exploitation exerçant depuis cinq ans au moins en tant que directeur ou dans un poste similaire, pour autant que l'organisation concernée n'ait pas fait l'objet de procédures ayant conclu à des violations du cadre légal et réglementaire.