Art. 25 RÈGLEMENT sur les organisations d'aide et de soins à domicile (ROSAD) - Contrôle et surveillance

1. Le département est habilité en tout temps à vérifier que les conditions d'octroi de l'autorisation d'exploiter sont remplies.

2. L'organisation fournit tous les documents et informations utiles au contrôle de la qualité et de la sécurité de la prise en charge des personnes ainsi que sur les conditions financières.

3. Le département fixe les critères sur lesquels porte la surveillance. Il peut effectuer des visites de contrôle ou déléguer cette tâche.

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