Art. 23 RÈGLEMENT sur les organisations d'aide et de soins à domicile (ROSAD) - Annonces de changements

1. Le titulaire de l'autorisation est tenu d'annoncer sans délai au service tous les changements prévus au sein de l'organisation qui ont un impact sur l'autorisation d'exploiter.

2. En complément à l'annonce de changement, le responsable d'exploitation indique les mesures prises pour assurer la continuité des soins et la sécurité des clients.